Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : désignation erronée de la marchandise

25/01/2021

Affaires - Transport

Un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 16 décembre 2020 retient une solution classique s’agissant de la responsabilité du commissionnaire en douane/représentant en douane quant à la désignation erronée de la marchandise.

Un importateur reproche à son représentant en douane le redressement que lui impose la Douane au motif que les marchandises (du poisson) n’ont pas été désignées correctement lors du dédouanement. Il lui en demande réparation. Toutefois, pour le juge qui applique ici une jurisprudence constante, le représentant en douane qui a déclaré une marchandise sous un code erroné en raison de documents incomplets ou erronés (factures et certificats de pèche) qui lui ont été fournis par son client (l’importateur) n’a pas commis de faute : le redressement opéré par la Douane reste à la charge du client qui ne peut lui en demander le remboursement.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 242. La décision ici présentée est intégrée dans la « refonte » actuellement en cours de cet ouvrage.

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