Peut-on assimiler le « notify » au « destinataire » et lui opposer une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement ? Par Me Marie-Noëlle Raynaud

17/03/2021

Affaires - Transport

Validité et opposabilité d'une clause attributive de juridiction au connaissement.

Pour la Cour de Paris, le réceptionnaire des véhicules qui a subi le préjudice, indépendamment de sa qualité de « notify » ou de destinataire mentionné sur les connaissements, est bien le destinataire réel des marchandises confiées par les chargeurs au transporteur maritime en vertu des connaissements dont il a été le porteur, de sorte que, qu’il soit alternativement « notify » ou destinataire des véhicules confiés, il est considérée au regard du droit coréen comme celui qui succède aux droits du chargeur si bien que la clause attributive de juridiction désignant la juridiction coréenne lui est opposable.
Pour Me Marie-Noëlle Raynaud (Stream, Paris) qui analyse cette affaire au DMF n° 833, " Cette décision, en apparence orthodoxe au regard des critères d’opposabilité des clauses de juridiction au destinataire posés notamment par la CJUE, n’en suscite pas moins de graves interrogations en ce qu’elle conduit à opposer ces clauses au destinataire réel".

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