Exportation de BDU : prolongation des interdictions pour la Birmanie

05/05/2021

Affaires - Transport

L’interdiction d’exportation des biens à double usage vers la Birmanie est prolongée jusqu’au 30 avril 2022 du fait d'une décision du Conseil du 29 avril 2021.

Pour mémoire, le règlement n° 401/2013 du 2 mai 2013 prévoit des mesures restrictives au commerce avec la Birmanie/le Myanmar. Modifiant ce règlement-ci, le règlement 2018/647 du 26 avril 2018 établit une interdiction des exportations de biens à double usage vers ce pays depuis le 27 avril 2018 (Règl. Cons. UE 2018/647, 26 avr. 2018 , JOUE 27 avr., n° L 108). Ces deux règlements sont liés à la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 (JOUE 23 avr. 2013, n° L 111) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, dont les effets – qui concernent donc les BDU – sont prolongés jusqu’au 30 avril 2022 par la décision PESC 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-102, La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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