Créance du commissionnaire en douane : exemple de preuve

06/05/2021

Affaires - Transport

Les mentions des documents de livraison et factures peuvent servir à prouver la réalité de la créance du commissionnaire en douane, selon une décision de la cour d’appel de Grenoble du 27 avril 2021.

Jugé que la preuve de la qualité de destinataire réel, et donc aussi de la créance, est rapportée par un commissionnaire en douane (pour les factures de dédouanement dont il demande le règlement) notamment par le nom et/ou l'adresse de ce destinataire et/ou sa signature sur les documents de livraison qui sont en lien avec les factures que ce commissionnaire produit et par le fait que le destinataire n'a élevé aucune contestation à réception des 15 factures et à sa mise en demeure.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 255. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences