Article 321 bis du Code des douanes : entrée en vigueur de l’imputation du paiement partiel d'une créance

25/06/2021

Affaires - Transport

Publié au JO du 25 juin 2021, le décret n° 2021-800 fixe au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 321 bis du Code des douanes s’agissant de l’imputation du paiement partiel d'une créance.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2021 avait modifié sensiblement le Code des douanes (voir notre actualité) et en particulier ajouté un nouvel article 321 bis à ce code. Celui-ci dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. Et cet article L. 275 C, lui-aussi introduit par la LF pour 2021, dispose que le comptable public opère l'imputation du paiement partiel d'une créance « en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts ».

Le décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixe l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 321 bis précité au 1^er janvier 2022, « en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre » selon la formule de la notice de ce décret. Ce dernier prévoit aussi (et logiquement) que les dispositions de l’article L. 257 C du livre des procédures fiscales s’appliquent également à cette date du 1^er janvier 2022 s’agissant des créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-76. Le décret ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences