La clause de juridiction d'un sea waybill n'est pas opposable au destinataire réel

25/10/2021

Affaires - Transport

Cette décision qui ne fait que confirmer la position de la jurisprudence sera prochainement analysée dans votre mensuel Le Droit Maritime Français (DMF).

Le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences