RDE : suppression du KBis pour la demande d’enregistrement

10/11/2021

Affaires - Transport

La demande d’enregistrement pour l’obtention du statut de représentant en douane ne comporte plus l’extrait KBis selon un arrêté publié au JO du 10 novembre 2021.

L’arrêté du 3 novembre 2021 « relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives » modifie l’arrêté du 13 avril 2016, relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane : dans l’annexe II – relative à la liste des documents à joindre à la demande d’une personne morale de droit privé – de ce dernier texte, sont supprimés l’extrait KBis de moins de trois mois ou un autre justificatif d'enregistrement suivant le statut.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 210-15, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 223. L’arrêté ici présenté est intégré notamment à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

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