26/01/2022
Affaires - Transport
Le défaut d’emballage, cas particulier d’exonération de responsabilité selon la Convention internationale routière.
Face à la réclamation de l’expéditeur et de son assureur, commissionnaires et transporteur regimbent à payer. S’il n’est pas contestable que le chargement a bougé en cours de transport – le conducteur ayant dû donner un coup de frein soudain et brusque, sans pour autant qu’il soit constitutif d’un « crash » de freinage, afin d’éviter un accident – il n’en demeure pas moins qu’aucune casse n’était constatée à l’arrivée. Bien plus, est mise en avant la défectuosité non-apparente de l’emballage comme possible explication du mouvement des colis. S’attachant aux rapports d’expertise qui établissent cette cause comme plausible, le juge relève alors qu’il s’agit d’un des cas particuliers d’exonération de responsabilité du transporteur envisagés par la CMR, lesquels opèrent renversement de la charge de la preuve. Défaillants à apporter la démonstration contraire, les intérêts marchandises voient la cour exonérer le transporteur et les commissionnaires.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
