12/07/2022
Affaires - Transport
Si la Convention internationale routière autorise les clauses d’arbitrage, elle impose une condition : la mention expresse qu’il sera fait application de ses dispositions. À défaut…
Il excipe pour ce faire d’une clause reprise sur la lettre de voiture renvoyant les parties en litige devant « l’assemblée arbitrale de transports terrestres de Madrid ». La cour, se référant à l’article 33 de la CMR selon lequel « Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention », écarte le jeu de la clause, mutique sur ce point.
