Moldavie : franchise à l’importation dans l’UE de produits agricoles

11/08/2022

Affaires - Transport

Le règlement 2022/1279 du 18 juillet 2022 permet l’importation dans l'Union en franchise de droits de douane pour des produits agricoles originaires de Moldavie.

Présentée dans ces colonnes (voir notre actualité), la proposition de la Commission visant à l’importation en franchise de droits de douane pour les produits agricoles originaires de Moldavie qui y sont encore suomis dans le cadre de l’accord entre l’UE et ce partenaire, est devenue réalité avec le règlement 2022/1279 du 18 juillet 2022, « relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part ». Ce texte s’applique à compter du 23 juillet 2022 et jusqu’au 24 juillet 2023 (art. 8) et s’applique aux produits qui, le 23 juillet 2022, sont sous contrôle douanier dans l’Union, sous réserve de la présentation d’une demande à cet effet aux autorités douanières compétentes de l’UE dans les six mois à compter de cette date (art. 7).

La Douane a diffusé un avis pour signaler ce règlement sans ajouter de précision particulière (DGDDI, Avis 2022/83, 22 juill. 2022, Avis aux importateurs de marchandises originaires de la République de Moldavie).

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