05/09/2022
Affaires - Transport
Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent valablement arguer devant le juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, ni d'un trouble manifestement illicite qu'ils subiraient du fait de la saisie et de l'immobilisation du navire, ni d'un droit à indemnisation pour ce motif.
