Transit commun en Ukraine : note aux opérateurs de la Douane

05/10/2022

Affaires - Transport

Relative « aux modalités d’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun », une note aux opérateurs datée du 29 septembre 2022 est diffusée par la Douane.

Annoncée dans ses colonnes (voir Transit commun : bientôt l’Ukraine, Actualités du droit, 7 sept. 2022), l’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun est effective depuis le 1^er octobre 2022. La note aux opérateurs de la DGDDI ici rapportée rappelle les règles et utilités du transit commun et présente les effets à la date précitée de l’adhésion de l’Ukraine s’agissant : de l’utilisation de DELTA T, des formulaires du DAU et des codes ; des bureaux de douane ukrainiens ouverts au transit (dont la liste sera mise à jour régulièrement en raison de l’« opération spéciale » de la Russie) ; des bureaux de passage ; des données sécurité/sûreté import/export ; des garanties.

Remarques
Visée dans la note ci-dessus, la décision « concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention » publiée au JOUE du 23 septembre 2022 concrétise l’adhésion (Déc. commission mixte UE-PTC n° 2/2022, 25 août 2022, JOUE 23 sept., n° L 247).

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