19/10/2022
Affaires - Transport
Nonobstant la cession de ses droits à agir à son assureur l’ayant indemnisé, l’assuré conserve son droit d’action relativement à la franchise demeurée à sa charge.
Le transporteur se récrie : en ayant cédé tous ses droits, à la suite du dommage, à son assureur, le demandeur ne saurait être recevable à agir. La cour ne l’entend évidemment pas ainsi retenant que les droits cédés « ne peuvent concerner que ceux découlant du contrat d'assurance et donc du paiement effectué par l'assureur et nullement (de) la franchise restée à charge de l'assuré ».
La recevabilité de l’action de l’assuré, retenue en première instance, est donc confirmée en appel.
