26/10/2022
Affaires - Transport
Par l’accumulation des prescriptions annale du transport et biennale de l’assurance, le délai de l’action directe contre l’assureur RC du transporteur peut aller jusqu’à trois ans rappelle la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 octobre.
C’est là ce que rappelle la cour de Lyon dans une décision récente où, à la suite d’un vol commis par les préposés du transporteur, les assureurs marchandises subrogés dans les droits de la victime assignaient celui-ci et son assureur. Elle énonce ainsi « l'assureur peut subir l'action directe de la victime aussi longtemps que son assuré peut agir contre lui, soit pendant deux ans conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la victime bénéficie alors d'un délai d'action supplémentaire contre l'assureur, à condition qu'elle ait assigné le transporteur dans le délai d'un an ».
Pour autant en l’espèce, les demandes de condamnation, formulées par conclusions, ayant été lancées postérieurement à l’acquisition du délai annal de prescription, celle-ci, acquise, conduit à l’irrecevabilité de la demande tant à l’encontre des assureurs que de leur assuré transporteur.
