Transit commun et Ukraine : effets sur les déclarations

08/11/2022

Affaires - Transport

Des précisions sur le remplissage des DAU et sur la rectification des déclarations ensuite de l’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun sont diffusées par la Douane le 26 octobre 2022.

Faisant suite à sa note dédiée à l’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun (voir « Transit commun en Ukraine : note aux opérateurs de la Douane », Actualités du droit, 5 oct. 2022), la DGDDI rappelle « que cette adhésion a des conséquences sur les modalités de remplissage des déclarations en douane dans les services de dédouanement en ligne Delta G et Delta X, tant à l’import qu’à l’export ».

DAU dans Delta

Pour toutes les marchandises importées d'Ukraine ou exportées vers ce pays, les opérateurs « doivent » désormais renseigner, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la 1^re sous-rubrique de la rubrique 1 « Déclaration » du DAU :

	Rubrique 1 « Déclaration » 1ère sous-rubrique
Delta X Import	EU
Delta G – à l’import	EU
Delta X Export	EU
Delta G – à l’export	EU

Rectifications des déclarations

De plus, le bureau COMINT1 de la DGDDI appelle l’attention des opérateurs « sur la rectification des déclarations qui reprennent l'Ukraine en pays de provenance : la table qui liste les pays parties à la convention de transit commun n'a pas de date d'application distincte selon le code pays ajouté ou enlevé et, à ce jour, la douane n'a pas prévu de résoudre cette anomalie ». Aussi, les opérateurs doivent « également rectifier la case 1(1) du DAU pour indiquer le code "EU" », même si la déclaration rectifiée a été validée avant le 1^er octobre 2022 (date de l’adhésion), et ce « pour éviter tout blocage intempestif » au moment de valider la demande de rectification.

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