16/11/2022
Affaires - Transport
Doit être invalidé un avis de mise en recouvrement de la Douane qui ne comporte pas les éléments de liquidation suffisants permettant à son destinataire de vérifier le montant réclamé, selon deux arrêts du 25 octobre 2022 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendus à propos du droit de passeport des navires.
1re espèce. – La cour d’appel retient que la banque « n'a pas eu connaissance, à la lecture de l'avis de mise en recouvrement (...) et de ses annexes, des éléments de liquidation à l'origine du montant réclamé par l'administration des douanes, pas même du principe de calcul selon les textes applicables, et qu'elle n'a pas pu ainsi vérifier à quoi correspondait ce montant global qui lui était ainsi réclamé ».
2nde espèce. – Pour la cour d’appel, la banque soutient exactement « qu'au mépris des dispositions de l’article 345 alinéa 3 du code des douanes [qui dispose pour mémoire notamment que l’AMR « indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation »] et du principe du contradictoire, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière ne sont pas mentionnés ». Et ce juge ajoute que la banque n’a « pas eu connaissance à la lecture de l'avis de mise en recouvrement (...) et de ses annexes des éléments de liquidation à l'origine du montant réclamé par l'administration des douanes, mais seulement du principe de calcul et qu'elle n'a pas pu ainsi vérifier le montant réclamé pour chaque navire ».
