Interdiction à l'importation du pétrole de Russie : une note de la Douane sur la fin d’une dérogation

05/12/2022

Affaires - Transport

Une note aux opérateurs du 2 décembre 2022 de la DGDDI rappelle la fin de la dérogation à l’importation du pétrole russe qui courait jusqu’au 5 décembre 2022 et en précise les conséquences.

Le règlement 2022/879 du 3 juin 2022 a modifié le règlement n^o 833/2014 notamment en y introduisant dans un article 3 quaterdecies nouveau une interdiction à l'importation du pétrole de Russie et des dérogations en nombre (voir Restrictions à l’importation de Russie : une 6^e vague pour le pétrole, Actualités du droit, 7 juin 2022). Parmi ces dérogations, celle du a) du § 3 de l’article précité fait que l'interdiction ne s'applique pas, jusqu'au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l'exécution de contrats d'achat, d'importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution.

Dans la note aux opérateurs ici exposée, la DGDDI rappelle l’échéance du 5 décembre 2022 pour cette dérogation et précise :

qu’à compter de cette date-ci, les biens relevant du code NC précité ne peuvent plus être importés saufs dérogations de l’article 3 quaterdecies (il s’agirait donc de la dérogation prévue au d) pour le pétrole brut relevant du code NC 2709 00 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu'à ce que le Conseil décide que l'interdiction s'applique) ;
que l’interdiction s’applique à tout placement de marchandise sous un régime douanier, y compris les sorties d’entrepôt sous douane ;
et que les sorties d’entrepôts fiscaux suspensifs des biens mis en libre pratique avant le 5 décembre 2022 n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.

La note de la Douane détaille aussi selon différentes chronologies des opérations le sort de cargos transportant du pétrole russe.

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