06/12/2022
Affaires - Transport
À notre connaissance, première application, là par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 24 novembre, de la limite indemnitaire pour perte ou dommages aux UTI… mais peut-être de manière erronée.
Outre le montant du remplacement du conteneur (pour environ 20.000 €) réglé à son client, le transporteur réclame à son assureur la location d’un porte conteneur de remplacement et d’un nouveau tracteur (là pour environ 2.000 €). Se référant au contrat type « général », l’assureur oppose la limite indemnitaire envisagée pour les UTI soit 2.875 €… somme que la cour, à l’instar du premier juge, retient et alloue au transporteur.
Remarques
On peut s’interroger, en l’espèce, de l’application de la limite indemnitaire pour UTI du contrat type « général ». En effet, s’agissant d’un transport frigorifique, l’envoi relevait du contrat type température dirigée qui, à ce jour encore, n’envisage pas de manière spécifique l’indemnisation des UTI. La solution n’aurait-elle pas dû être celle de l’indemnisation intégrale ? (voir à ce titre BT Help ! in BTL 2014, n° 3514, p. 456, même si depuis, le « nouveau » contrat type général est passé par là).
