06/12/2022
Affaires - Transport
La pertinence des conseils donnés à l’assuré par son assureur contrebalance l’analyse erronée du sinistre selon un arrêt de la cour de Rouen du 14 novembre 2022.
Analysant les circonstances du sinistre, la cour, s’inscrivant dans une récente jurisprudence, écarte l’exception de force majeure, énonçant à ce titre : « le refus de priorité par un tiers sur une voie marquée par un panneau ʺcéder le passageʺ n'est pas un événement imprévisible et irrésistible. En l'absence de toute autre précision notamment sur la vitesse appropriée du chauffeur compte tenu des conditions de circulation, ce fait du tiers n'est pas à lui seul constitutif de la force majeure ». Pour autant, loin de condamner l’assureur à pleine réparation, elle met simplement à sa charge l’indemnité plafonnée dont aurait lui-même pu se prévaloir le transporteur (voir toutefois Indemnisation de la perte d’une unité de transport intermodal (UTI), Actualités du droit, 6 déc. 2022) retenant, quant au prétendu défaut de conseil dans la gestion du sinistre « même si l'assureur a fait une analyse erronée du sinistre, il ressort (…) que, c'est de sa propre initiative et contrairement au conseil donné par son assureur que (l’assuré) a accepté d'indemniser son cocontractant à hauteur de ses réclamations. Dès lors, (l’assuré) ne démontre pas que le préjudice qu'elle allègue présente un lien de causalité avec une mauvaise gestion du sinistre par son assureur ».
