01/02/2023
Affaires - Transport
La cour d’appel de Rennes confère au fait du tiers le caractère de cas exonératoire de responsabilité du transporteur.
Actionné par les intérêts marchandise, le transporteur voit le juge de première instance lui imputer une part de responsabilité à hauteur de 5 %. En phase d’appel il en va différemment.
S’il est reproché au transporteur de ne pas avoir bloqué la voie de circulation, l’argument ne tient pas. La présence des véhicules avertisseurs se révélait ainsi suffisante pour signaler aux autres usagers la manœuvre au sein de la zone portuaire où d’ailleurs la vitesse était limitée à 30 km/h et où la circulation pouvait se faire tant sur le terre-plein que sur les voies délimitées. C’est donc bien au contraire la totale absence de maîtrise de son véhicule par le tiers qui apparaît être la cause exclusive de l’accident. La cour, en conséquence, de lui en imputer la pleine responsabilité, exonérant en conséquence le transporteur.
Remarques
Cette décision s’inscrit contre un courant jurisprudentiel récent qui, en cas d’accident de la circulation, ne considère pas le fait du tiers comme exonératoire de la responsabilité du transporteur (voir sur ce point Le Lamy transport, tome 1 2023, no 515).
Cette décision s’inscrit contre un courant jurisprudentiel récent qui, en cas d’accident de la circulation, ne considère pas le fait du tiers comme exonératoire de la responsabilité du transporteur (voir sur ce point Le Lamy transport, tome 1 2023, no 515).