Transport routier international : action en réparation du transporteur contre les intérêts marchandises

09/03/2023

Affaires - Transport

Faute de démontrer de manière certaine le rôle causal des marchandises transportées avec le sinistre subi, le transporteur voit la cour d’appel de Paris rejeter son action contre les intérêts marchandises.

Ayant vu sa remorque, lors d’un transport international routier, périr par le feu, un transporteur assigne en réparation le propriétaire des marchandises. En effet, parmi les diverses marchandises confiées figuraient des vélos électriques. Or les expertises diligentées ensuite du sinistre évoquent comme possible cause de l’incendie l’embrasement/explosion des batteries au lithium équipant les cycles.

C’est donc notamment sur le fondement de l’article 22 de la CMR, en ce qu’il énonce « Les marchandises dangereuses qui n'auraient pas été connues comme telles par le transporteur […], peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce, sans aucune indemnité ; l'expéditeur est en outre responsable de tous frais et dommages résultant de leur remise au transport ou de leur transport. » que le transporteur intente son action.

Hélas, le rôle causal dans l'incendie des bicyclettes n’étant qu’hypothétique et nullement certain, le transporteur se voit débouté.

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