Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles

18/10/2023

Affaires - Transport

L’accès au lieu de livraison lui étant impossible et aucune indication en ce sens ne lui ayant été donnée, c’est à bon droit que le déménageur place d’office le mobilier transporté en garde-meubles, le déménagé se devant d’en acquitter la facture. Ainsi jugé par la Cour d’appel de Paris le 21 septembre 2023.

Procédant au déménagement d’un particulier, un déménageur se trouve confronté à un empêchement à la livraison : l’accès au lieu de destination lui est en effet impossible. Il prend donc la décision d’opérer un dépôt en garde meubles comme l’y autorisent ses conditions générales de vente.

Le déménagé s’opposant au règlement des factures présentées, l’entreprise l’assigne en paiement... avec succès. En s’étant abstenu d’indiquer quelque difficulté d’accès au lieu de livraison (devis signé avalisant le défaut de nécessité d’un transbordement et mentionnant « pas de difficulté d’accès signalée »), le déménagé a en effet placé l’entreprise de déménagement dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation. Loin de tout séquestre exclusif de bonne foi, le placement en garde-meubles n’était que la conséquence de sa propre carence, les factures présentées se devant d’être honorées.

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