Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu

05/09/2018

Affaires - Transport

La condition de délai de la déclaration s’agissant de l’agrément d’un autre lieu pour la présentation en douane et le dépôt temporaire est allongée dans le règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD).

Le règlement 2018/1063 modifie l’article 115 du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) pour que, selon le considérant 15 de ce texte, « davantage d'opérateurs économiques puissent remplir » la condition de déclaration qui doit être réalisée « dans un délai très court ». L’article 115 dispose en effet désormais, s’agissant de cette seule condition, qu’un lieu autre que le bureau de douane compétent peut être agréé aux fins de la présentation des marchandises ou qu’un lieu autre qu'une installation de stockage temporaire (IST) peut être agréé aux fins du dépôt temporaire des marchandises, si les marchandises sont déclarées pour un régime douanier ou sont réexportées au plus tard trois jours après leur présentation (et non plus un jour après la présentation) ou au plus tard six jours après leur présentation dans le cas d'un destinataire agréé.

L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences