DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête

28/06/2019

Affaires - Transport

À défaut d’un « changement substantiel de motivation » opéré par la Douane après l’avis de résultat d’enquête, la rédaction d’un nouvel avis n’est pas nécessaire, selon la Cour de cassation.

Dans le cadre de l’ex-article 67 A du Code des douanes relatif au DEE dans sa version applicable jusqu’en 2016, un opérateur, faisant l’objet d’une décision défavorable lui notifiant une dette douanière, reçoit de l’administration un document, communément appelé avis de résultat d’enquête, qui lui fait connaitre la décision envisagée, ses motifs, la référence et les documents sur lesquels cette décision est fondée et la possibilité de faire valoir ses observations dans les trente jours. Dans cette affaire où la valeur en douane est en cause, la Douane a modifié la qualification juridique d’« un complément de prix » en « commission à la vente » après ledit avis de résultat d’enquête (après avoir entendu les observations de l’opérateur), ce qui, selon cet opérateur, nécessitait la rédaction d’un nouvel avis de résultat d’enquête.

Pour la cour d’appel, cette transformation de la qualification juridique ne constituait pas un changement de motivation qui nécessitait la rédaction d’un nouvel avis d’enquête pour que s’exercent les droits de la défense (CA Paris, 22 nov. 2016, n° 15/20805, Bella c/ Administration des Douanes).

La Cour de cassation confirme la solution des juges du fond en retenant que la nouvelle qualification des commissions « ne constituait pas un changement substantiel de motivation nécessitant la rédaction d’un nouvel avis de résultat d’enquête ».

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1005-8. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

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