Imprécision du règlement intérieur relative au prononcé d’une sanction disciplinaire

25/09/2019

Affaires - Transport

L’absence dans le règlement intérieur de mention de la durée maximale d’une sanction ne peut être suppléée par les dispositions de la convention collective applicable. La sanction prononcée est alors illicite et doit être annulée.

Après avoir refusé de serrer la main à un collègue, au motif de pratiquer le jeûne, un salarié est convoqué devant le conseil de discipline et se voit notifié une mise à pied pour une durée de 15 jours calendaires, comme le stipule la CCNU, le règlement intérieur applicable au sein de l’établissement prévoyant pour sa part une mise à pied « pour une durée supérieure à deux jours », sans préciser de durée maximale.

Une sanction qui ne sied pas aux juges qui prononcent son annulation.

Primo, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Secundo, elle est licite seulement si ce règlement en précise la durée maximale, l’absence d’une telle mention ne pouvant être suppléée par la convention collective.

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