Destination du produit : toujours un critère de classement subsidiaire

27/09/2019

Affaires - Transport

Rappel et précision du juge sur le critère de classement de la destination du produit.

Dans le cadre des règles générales d’interprétation de la NC, la destination d’un produit peut constituer un critère objectif de classification, pour autant notamment que cette destination soit inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des propriétés et caractéristiques de ce dernier, selon la formule classique et répétée de la CJUE. Toutefois, ce critère n’est qu’un critère subsidiaire, ainsi que le rappelle le juge français qui ajoute que ce critère « ne peut que conforter un ensemble d’éléments objectifs » (voir n° 320-5 du Lamy guide des procédures douanières).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 320-5. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

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