07/11/2019
Affaires - Transport
Si « le taux applicable à chaque période pour chaque taxe est aisément calculable, même pour un étranger », son absence ne nuirait pas à la validité de l’AMR, suggère le juge.
En revanche, pour le juge, cet avis de mise en recouvrement désigne bien « le montant et la ventilation exacte des taxes dues ». En effet, il renvoie au procès-verbal de notification d’infraction qui :
- « indique tous les éléments de la liquidation, le mode de calcul des droits dus avec un tableau détaillant comment a été taxée la quantité de gazole acquise hors-taxes » par l’opérateur ;
- et « énumère sur 9 pages les avitaillements concernés, les bons de livraison, et comment est calculée la taxe sur la quantité de gazole acquise indûment hors-taxes par [l’opérateur], les bases et les éléments de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle l'avis de mise en recouvrement a été émis, à savoir pour chacune des infractions des 1er juillet 2009, 1er octobre 2009, 1er janvier 2010, 1er octobre 2010, 1er mai 2011, 1er octobre 2011 et 1er mai 2012 : le nombre d'hectolitres, leur valeur, le montant de la TIPP, l'assiette de la TVA, le montant de la TVA-métropole de 19,6 % et le montant de la CPSPP ».
Une fois de plus, le juge entre dans le détail pour apprécier si le montant et les éléments de la liquidation sont bien portés à la connaissance de l’opérateur via l’AMR.
Toutefois, le juge ajoute que « le taux applicable à chaque période pour chaque taxe est aisément calculable, même pour un étranger », suggérant donc que son absence ne remet pas en cause la régularité de l’AMR.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1020-54, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1557. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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