12/11/2019
Affaires - Transport
Un décret du 4 novembre 2019 prévoit l’obligation pour les exploitants des centres de contrôle technique de véhicules légers de transmettre à l’Administration les prix de leurs prestations en vue de les rendre accessibles au public.
La non-transmission des prix est punie d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 € (porté à 3 000 € en cas de réitération), les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étant habilités à rechercher et constater les manquements.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur trente jours après la prochaine publication de l'arrêté précisant les modalités de transmission des prix du contrôle technique des véhicules légers.
