13/11/2019
Affaires - Transport
Conformément à l’article 67 D du Code des douanes dans sa version applicable jusqu’en 2016, la Cour de cassation écarte le DEE pour une décision conduisant à notifier une infraction au Code des douanes national.
La Douane forme un pourvoi contre la décision : cette Administration estime qu’elle n’est pas tenue d’informer la personne contrôlée de la possibilité de faire valoir ses observations lorsqu’elle prend une décision conduisant à la seule notification d’infractions prévues par le Code des douanes national.
La Cour de cassation donne raison à l’Administration au visa de l’article 67 D du Code des douanes qui dispose alors notamment que le DEE ne s’applique pas à la décision de notifier une infraction au Code des douanes national : selon la Haute cour, « il résulte de ce texte que ne s’appliquent pas aux décisions conduisant à la notification d’infractions prévues par le code des douanes les dispositions de l’article 67 A de ce code organisant la mise en œuvre du droit d’être entendu préalablement à toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1005-12 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1541. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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