Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?

15/11/2019

Affaires - Transport

Le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes relatif au droit de communication s’agissant des opérateurs de télécommunications reste en attente en raison d’une « difficulté juridique en ce qui concerne la protection des données personnelles », selon une réponse ministérielle.

Au 1^er janvier 2019, par l'effet de la loi relative à la lutte contre la fraude, l'article 65 du Code des douanes relatif au droit de communication a été amputé de son point 1º i) qui vise l'exercice du droit de communication chez les opérateurs de communication. Le sujet a en effet été transféré et enrichi à la même date au nouvel article 65 quinquies de ce même code. Ce dernier dispose en toute fin : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ».

Une réponse ministérielle explique pourquoi le décret n’a pas encore été pris : le texte attendu reste en attente de publication parce qu’« il s'agit des dispositions relatives à l'accès des agents des douanes et des agents des impôts aux données de connexion dont l'examen par le Conseil d'État a révélé une difficulté juridique en ce qui concerne la protection des données personnelles ».

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1010-15 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1550. La réponse ici présentée est déjà intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline.

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