Validité des actes accomplis par les douaniers : pour quel juge ?

20/11/2019

Affaires - Transport

La Cour de cassation confirme la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour la contestation de la validité des actes accomplis par les douaniers à l'occasion de l'assiette et de la perception de ces droits.

Il a été jugé sur le fondement de l'article 357 bis du Code des douanes que, de fait, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes accomplis par les douaniers à l'occasion de l'assiette et de la perception de ces droits, à l'exception de celles qui se rapportent aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits ou qui sont détachables de cette détermination (CA Basse-Terre, 4 sept. 2017, n° 15/00147, Somaf c/ Direction régionale des douanes, s'agissant d'une demande de restitution de sommes indûment perçues au titre des droits de douane à la consommation et du paiement des intérêts à compter du jour de leur perception).

Cette décision est confirmée sur ce point par la Cour de cassation qui précise que, contrairement à ce que retenait la cour d’appel, il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par la Douane est de nature à engager la responsabilité de l’État.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1015-82, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1588. La décision ici présentée est déjà intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline.

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