02/12/2019
Affaires - Transport
Après les dispositions législatives du Code des transports relatives à la CNBA, abrogées au 1er juillet 2019, ce sont aujourd’hui les dispositions réglementaires qui donnent lieu à abrogation.
C’est aujourd’hui un décret qui « supprime » les dispositions de la partie réglementaire de ce même code relatives à la CNBA, abrogeant en particulier le chapitre qui lui était dédié (articles R. 4432-1 à R. 4432-18).
On rappellera que désormais les entreprises de la batellerie artisanale doivent procéder à leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
