11/12/2019
Affaires - Transport
Le procès-verbal de constat douanier tire son effet interruptif de prescription de la dette douanière de l’article 354 du Code des douanes, même si l’ex-article 221 du Code des douanes communautaire n’en fait pas mention.
Il en va autrement pour la Cour de cassation, qui valide la solution de la cour d’appel :
- d’une part, l’article 354 du Code des douanes (national) « est de portée générale et s’applique de manière autonome, sans distinction, aux taxes nationales ou communautaires » ;
- et d’autre part, le paragraphe 3 de l’ex-article 221 précité du CDC « ne comporte aucune disposition quant à [Ndlr : l’interruption de] la prescription, de sorte qu’en la matière, le droit national s’applique ».
Or le droit national, l’article 354 en l’occurrence, prévoyant l’interruption de la prescription par la voie d’un PV de constat, l’effet interruptif de ce dernier est ainsi fondé s’agissant de la dette douanière.
Sur ce point, voir aussi notre précédente actualité (« Prescription de la dette douanière : pas de question préjudicielle pour l’article 354 du Code des douanes »).
| Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1372. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité. |
