13/12/2019
Affaires - Transport
L’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance no 2019-1169 rétablissant la retenue douanière des marchandises soupçonnées de contrefaçon pour le transit est fixée au 11 décembre 2019 ensuite de la publication d’un décret d’application.
Ces dispositions-ci devaient entrer en vigueur « à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019 » selon l’article 15 de cette ordonnance. Or, ledit décret – le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services – a été publié au JO du 10 décembre 2019 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 11 décembre donc. Et il en va donc de même pour les dispositions relatives à la retenue ci-dessus.
| Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 445-14 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1443. |
