Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !

23/12/2019

Affaires - Transport

À compter du 1^er janvier 2020, la présidence des Commissions des sanctions administratives n’est plus dévolue à un magistrat de l’ordre administratif.

Portant modification de l’article R. 3452-2 du Code des transports, un décret du 20 décembre 2019 met fin à la présidence des CSA par un magistrat de l’ordre administratif. Désormais, le Préfet de région pourra nommer une personnalité « présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission ».

Si le décret prévoyant cette modification entre en vigueur le 1^er janvier 2020, les nominations qui en découlent prendront place lors du prochain renouvellement des commissions.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences