19/02/2020
Affaires - Transport
Sur fond de compétence, le juge écarte le jeu du contrat type au bénéfice de la « loi Badinter ».
Sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l’exception d’incompétence, la cour confirme. Faisant fi des allégations du transporteur selon lesquelles seules les dispositions du contrat type véhicules roulants seraient en l’espèce applicables – et par conséquent le juge du commerce compétent – elle avalise comme fondement de l’action la « loi Badinter » et donc la compétence de la juridiction civile. Pour ce faire, elle retient le caractère d’ordre public de la loi de 1985, l’implication dans l’accident d’un véhicule terrestre à moteur, enfin le fait que cette loi ne s’applique pas qu’aux victimes d’un dommage corporel.
Remarques
Pour notre part nous considérons que le préjudice résulte de l’exécution du contrat de transport – peu important la nature de la marchandise transportée – et donc que le jeu du contrat type avait pleinement sa place ici.
Pour notre part nous considérons que le préjudice résulte de l’exécution du contrat de transport – peu important la nature de la marchandise transportée – et donc que le jeu du contrat type avait pleinement sa place ici.
