28/02/2020
Affaires - Transport
La Douane peut poursuivre ses investigations et notifier, pour les mêmes opérations et la même période, de nouvelles infractions postérieurement à la notification de premières infractions, selon un arrêt confirmatif de la Cour de cassation.
L’opérateur a formé un pourvoi contre cette décision invoquant que la notification d'un procès-verbal d'infraction marque la fin du contrôle douanier et que, si l’Administration souhaite vérifier à nouveau un opérateur, elle doit mener une enquête sur la base d'opérations nouvelles, portant sur une période distincte, et tenant compte des situations qu'elle a validées. Le pourvoi vise l’article 334 du Code des douanes relatif aux constations par PV et avance que la Douane, ensuite de son enquête, a établi un procès-verbal de notification d'infraction qui ne faisait nullement état d'une exigence de réintégration des droits de licence dans la valeur en douane, et que la cour d'appel a violé l'article précité en retenant que l'Administration pouvait derechef procéder à un contrôle de l’opérateur, fondé sur la même enquête, portant sur une période en partie identique et, sans tenir compte de ce qui avait été précédemment décidé, changer d'avis et le redresser en exigeant qu'il réintègre les droits de licence dans la valeur en douane.
La Cour de cassation ne retient pas l’argument de l’opérateur et confirme la solution des juges du fond : « aucune disposition légale n’interdit à l’administration des douanes de poursuivre ses investigations et de notifier, pour les mêmes opérations et la même période, de nouvelles infractions postérieurement à la notification de premières infractions ».
