Règlement de classement : application dans le temps et visa

03/03/2020

Affaires - Transport

S’il n’est pas possible pour la Douane d’appliquer rétroactivement un règlement de classement, le juge admet que cette Administration peut le « viser » s’agissant d’opérations antérieures si cela n’a pas d’effet. Explications.

Dans une affaire déjà exposée dans ces colonnes (voir notre actualité), une cour d’appel décide, sans remettre en cause le principe de la non-rétroactivité d’un règlement de classement, que le fait pour la Douane de viser un tel règlement s’agissant d’importations qui sont antérieures à son application ne remet pas en cause la position tarifaire retenue par l’Administration :

si « aucune conséquence n'en est tirée en termes de validité de la procédure » : en l’espèce, selon le juge, aucun moyen n'est en effet soutenu au motif que la procédure ne serait pas régulière par suite de ce visa erroné (a contrario, il faut donc soulever ce point et le prouver) ;
et si la Douane s'appuie sur les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée pour fonder à juste titre sa position.

Plus d’information sur les règlements de classement dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-25 et s. La décision ci-dessus est intégrée au n° 330-29 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences