Covid-19 et engins de transport de denrées périssables : prorogation de la durée de validité des attestations de conformité

27/03/2020

Affaires - Transport

Amendant l'arrêté du 1^er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables, un arrêté du 24 mars, publié au Journal officiel du 26, proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées à l’article R. 231-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Pour leur part, les attestations de conformité visées à l’article R. 231-48 dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date.

Parallèlement, la durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP est prolongée jusqu'à la même date.

Ces extensions de durée de validité sont limitées aux transports sur le territoire national.

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