03/04/2020
Affaires - Transport
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise sanitaire du coronavirus peuvent demander un report de paiement des sommes dues au titre de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu.
La demande motivée est adressée au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Elle s’effectue au moyen du formulaire disponible sur le site internet de la DGDDI.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport tome 1.
