27/05/2020
Affaires - Transport
Recherche de la nature de la relation contractuelle sur fond de prescription.
Pour le juge, à défaut de contrat, l’élément déterminant se révèle être le mode de facturation. En effet, le « K bis » de l’exécutant se révèle de peu d’aide puisque mentionnant tant une activité de transporteur que de loueur de véhicule avec conducteur. Sans réel emport non plus la requête en injonction de payer originelle qui fait état d’une « commande de transport ». En revanche, la facturation, qui se révèle ne pas être binôme (absence de part fixe tenant compte de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur et de part variable elle assise sur la distance kilométrique parcourue) fait pencher la balance du côté du transport.
Remarques
Nous rappellerons simplement ici que le contrat type location en vigueur depuis juin 2014 envisage en son article 19 un délai de prescription abrégé d’une durée de… un an.
Nous rappellerons simplement ici que le contrat type location en vigueur depuis juin 2014 envisage en son article 19 un délai de prescription abrégé d’une durée de… un an.
