Délai entre le PV de constat d’infraction et l’AMR douanier

05/06/2020

Affaires - Transport

Le juge valide le délai de 14 jours entre la notification du procès-verbal de constat d’infraction et l’avis de mise en recouvrement qui suit au regard du respect du contradictoire qui a précédé et de la complexité de l’affaire. Une solution classique.

Dans le cadre d’un contrôle de TGAP, une cour d’appel retient qu’un délai de « seulement » 14 jours entre le procès-verbal de constat du 3 mai 2016 et l’avis de mise en recouvrement (AMR) du 17 mai suivant est suffisant : en effet, la procédure de redressement a été menée au terme d'échanges contradictoires réguliers entre la Douane et l’opérateur, « sur une période relativement brève et dans une affaire ne présentant pas de complexité excessive » puisque se rapportant à la seule taxe précitée, « la société ayant d'abord reçu notification de l'avis de résultat [Ndlr : du 1^er mars 2016 et laissant 30 jours à l’opérateur pour présenter ses observations] puis ayant été en mesure de faire des observations, notamment à l'occasion de l'établissement du procès-verbal du 3 mai 2016 », ce qu'elle a fait.

En se fondant sur l’absence de complexité de l’affaire et sur l’effectivité des échanges contradictoires avant le procès-verbal, la juridiction s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence actuelle.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-22. La décision ici présentée est intégrée aux numéros précités dans la version de ces ouvrages en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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