Contrefaçon : nouveaux formulaires de demandes d’intervention

21/08/2020

Affaires - Transport

Pour lutter contre les marchandises contrefaisantes, de nouveaux formulaires de demandes d’intervention et de prolongation – imposant notamment le recours à l’EORI – sont applicables dès le 15 septembre 2020 en suite de la publication au JOUE du 21 août 2020 du règlement 2020/1209.

Le règlement 2020/1209 du 13 août 2020 modifie le règlement (UE) n° 1352/2013 du 4 décembre 2013, déjà modifié et établissant les formulaires de demande d’intervention prévus par le règlement (UE) n° 608/2013. Le règlement de 2020 remplace en effet les formulaires de demandes d’intervention et de prolongation et modifie en conséquence leur notice d’utilisation. Applicables dès le 15 septembre 2020, ces supports nouveaux comportent notamment l’obligation pour les demandeurs et leurs représentants d’être identifiés de manière unique, via le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (le numéro EORI) qui devient un champ obligatoire dans la case des formulaires réservée à ces opérateurs. Sur ce point, la Douane a diffusé le 20 août 2020 une communication à destination des opérateurs pour les inciter à anticiper leur demande d’obtention du numéro EORI (voir notre actualité).

Les formulaires ont également été modifiés par le règlement 2020/1209 pour que les demandeurs et leurs représentants consentent, dès leur dépôt, à la communication de données à caractère personnel à l’EUIPO et pour que soit opérée une mise à jour des données relatives à la RGPD.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n^o 445-22. Le règlement ici présenté est intégré à ce numéro et d’autres dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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