09/09/2020
Affaires - Transport
Dès lors qu’un préavis écrit de rupture est avéré, les règles de compétences issues des articles L. 4421, L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce doivent être écartées.
Par cet attendu, la cour d’appel de Bourges, sur la question de la compétence, confirme la décision du tribunal de commerce de cette même ville qui, saisi d’une action en rupture de relation commerciale établie, s’est arrogé compétence au regard de l’existence d’un préavis contractuel et de sa mise en œuvre.
Remarques
Dans l’attendu cité ci-avant, il eût été plus juste de mentionner le tribunal de commerce de Paris en lieu et place de la cour d’appel de Paris.
Dans l’attendu cité ci-avant, il eût été plus juste de mentionner le tribunal de commerce de Paris en lieu et place de la cour d’appel de Paris.
