12/11/2020
Affaires - Transport
Le 9 novembre 2020, le Parlement européen et les ministres de l'UE se sont mis d’accord sur la modification des règles de contrôle de l’exportation des biens à double usage (BDU) : des dispositions nouvelles vont notamment intégrer la cyber-surveillance et prévenir la violation des droits de l’Homme.
Rendue nécessaire par les développements technologiques et les risques croissants en matière de sécurité, la réglementation en projet permettra à l'UE de disposer de nouveaux critères pour octroyer (ou refuser) les licences d'exportation de BDU. Son but est de renforcer les considérations relatives aux droits de l'Homme parmi ces nouveaux critères, pour éviter que certaines technologies de surveillance et d'intrusion exportées depuis l'UE ne contribuent à leur violation.
Un régime de contrôle des biens de cyber-surveillance qui ne sont pas répertoriés comme des BDU dans les accords internationaux sera créé et deux nouvelles « autorisations générales d’exportation de l’UE » seront introduites : une pour les biens de cryptographie et une pour les transferts de technologies intragroupes, selon le communiqué de presse du Conseil du 9 novembre également.
Enfin, des règles seront prévues pour inclure rapidement les technologies émergentes dans le règlement.
| Remarques Le projet exposé ci-dessus ne concerne pas la modification des listes de BDU qui est en cours via un règlement daté du 7 octobre 2020 en projet qui n’a pas encore été définitivement adopté). Toutefois, la Commission européenne a d’ores et déjà publié un document qui fait le point sur les évolutions à venir de ces listes. |
