Prise en compte des droits de douane et communication : pas de concomitance !

25/11/2020

Affaires - Transport

Une communication des droits de douane le même jour que leur prise en compte est irrégulière : cette concomitance, rappelle la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 19 novembre 2020, justifie l’annulation de l’AMR qui a suivi.

Dans l’affaire présentée « dans ces colonnes » (voir notre actualité), le juge rappelle que pour être régulière, la communication du montant des droits doit avoir été précédée de sa prise en compte (en application des ex-articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire alors applicables et de la jurisprudence de la CJUE) et qu’une communication « serait intervenue irrégulièrement pour avoir été concomitante à la prise en compte du même jour » et que, par conséquent, un avis de mise en recouvrement est « émis irrégulièrement, faute de communication préalable » et doit être annulé.

Il s’agit là d’une solution constante en jurisprudence (voir les numéros ci-dessous) et qui s’applique aussi sous l’empire du Code des douanes de l’Union (CDU).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-44 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1386. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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