Brexit et contrefaçon : modification de la demande d’intervention douanière

11/12/2020

Affaires - Transport

Publié au JOUE du 11 décembre 2020, le règlement 2020/2035 modifie le formulaire de demande d’intervention douanière prévu par le règlement n° 1352/2013 pour tenir compte de la situation de l’Irlande du Nord dans le cadre du Brexit à l’issue de la période de transition, le 1^er janvier 2021

Le règlement 2020/2035 du 7 décembre 2020 modifie le règlement n° 1352/2013 du 4 décembre 2013 qui fixe le formulaire de demande d’intervention prévu par le le règlement n° 608/2013 (qui concerne le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle) pour, selon son titre, « introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord » lors de l’échéance du 1^er janvier 2021, c’est-à-dire à l’issue de la période de transition à la suite du Brexit. Applicable à cette date-ci, cette modification, qui touche le formulaire de la demande d’intervention des autorités douanières dans un État membre en vue de la protection de ces droits de propriété intellectuelle et sa notice, a pour but de supprimer de ces supports-ci le Royaume-Uni et d’y introduire l’Irlande du Nord, s’agissant des cases 6 et 10. Ces cases concernent respectivement pour un titulaire de droits la possibilité de solliciter ladite intervention et celle de demander la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 445-22. Le règlement ici présenté est notamment intégré sous la forme d’une « note de l’éditeur » à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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