BDU : le Royaume-Uni ajouté à l’autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001

23/12/2020

Affaires - Transport

Le Royaume-Uni est ajouté au 1^er janvier 2021 à la liste des pays visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union n^o EU001 relative aux biens à double usage par le règlement 2020/2171 publié au JOUE du 21 décembre 2020.

Le règlement 2020/2171 du 16 décembre 2020 modifie l’annexe IIa du règlement n^o 428/2009 relative à l’autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU001 pour ajouter dans son titre (et donc dans son champ d’application) le Royaume-Uni au 1^er janvier 2021. Ce premier règlement tient bien sûr compte aussi du statut de l’Irlande du Nord puisque le RU est cité « sans préjudice de l’application du présent règlement au Royaume-Uni et sur son territoire, en ce qui concerne l’Irlande du Nord », conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, annexé à l’accord sur le retrait.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-64 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1461. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Rendez-vous consultation

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences